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Les artisans Charcutiers-traiteurs

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Face à l’épidémie de COVID 19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises avec effet immédiat qui ne sont malheureusement pas toujours bien identifiées par celles qui en auraient besoin. Ces mesures vont de la création d’un fonds de solidarité dédié à la possibilité de reporter les échéances de loyers ou de crédit ou à la création de lignes de trésorerie.

Création d’un fonds de solidarité

Dès le début de la crise, la création d’un fonds de solidarité dédié a été annoncée. A l’origine, ce fonds visait les entreprises qui avaient enregistré une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 ce qui a suscité l’opposition de la CNCT, de la CGAD et de l’U2P qui ont immédiatement réclamé un seuil moins élevé. En effet, la majeure partie des entreprises n’a commencé à subir réellement les effets de la crise que pendant la seconde quinzaine de mars. Exiger une perte de 70 % avait donc pour effet d’exclure du dispositif de nombreuses entreprises. Fin mars, le gouvernement a accepté de faire droit à la revendication et a abaissé le taux de perte à 50 %.

Qui a droit au fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux artisans et commerçants quel que soit leur statut (entrepreneur individuel, société) dès lors que l’entreprise remplit les conditions (cumulatives) suivantes :

- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros sur le dernier exercice clos
- Enregistrer un bénéfice comptable maximum de 60.000 euros sur le dernier exercice clos
- Avoir un effectif de 10 salariés au plus
- Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre mars 2020 et mars 2019

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. A noter : Le chef d’entreprise qui est titulaire d’un contrat de travail et a donc la qualité de salarié (ce qui peut être le cas du gérant de SARL, du Président de SAS…) n’est pas éligible au fonds de solidarité mais peut bénéficier du chômage partiel.

Quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

Il faut faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr. La demande qui peut être faite dès aujourd’hui doit être réalisée avant le 30 avril concernant l’aide sollicitée au titre du mois de Mars.

Important : il faut aller sur son espace particulier (et non sur l’espace pro) puis cliquer sur « votre messagerie sécurisée » (en haut à droite de l’écran). Aller ensuite dans « écrire » (onglet situé au centre entre « mes échanges » et « brouillons ») puis sélectionner dans le menu déroulant le dernier motif intitulé « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Il ne reste plus qu’à remplir le document en ligne pour faire sa demande c’est-à-dire compléter ses coordonnées (numéro SIRET, SIREN …), indiquer sa région, compléter son IBAN, puis appuyer sur Valider après relecture pour transmettre sa demande.

Quel est le montant de l’aide prévue ?

L’aide accordée au titre du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 3.500 euros pour le mois de Mars 2020.

Elle est de 1.500 euros dès lors que l’entreprise a enregistré une perte de chiffre d’au moins 50 % par rapport à l’an passé à la même époque.

Les entreprises les plus en difficultés pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2.000 euros qui pourra être sollicitée à partir du 15 avril auprès des régions (des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet).

A noter : le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a annoncé le principe de la reconduction de l’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois d’avril. Là aussi, le taux de perte de CA exigé pour bénéficier de l’aide sera de 50 % par rapport à l’an passé.

Les aides au niveau de l’URSSAF

Si la possibilité de demander le report des cotisations des salariés est souvent connue des entreprises, tel n’est pas le cas des aides accessibles au chef d’entreprise non salarié, tant souvent ce dernier est persuadé de n’avoir droit à rien.

Cotisations sociales des salariés

L’entreprise peut obtenir report de tout ou partie des cotisations de ses salariés à condition d’en faire la demande sur le site de l’Urssaf. Elle peut ainsi choisir de payer la partie salariale des cotisations seulement, ou demander le report de l’ensemble des cotisations. La démarche se fait par l’envoi d’un simple mail.

Situation du chef d’entreprise

Les cotisations des travailleurs indépendants qui devaient être prélevées fin mars ou début avril selon les cas ont été automatiquement reportées sans que le chef d’entreprise n’ait eu de démarche à faire.

En dehors de ces reports de cotisation, le travailleur indépendant peut bénéficier de plusieurs aides :

- Il peut obtenir une aide financière exceptionnelle

- Il peut solliciter le bénéfice de l’action sociale pour obtenir la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations

- Il peut obtenir un nouvel échéancier de paiement plus approprié à la situation actuelle de l’entreprise

A noter : La CNCT a transmis à ses adhérents la liste des commissions d’action sociale de l’URSSAF compétentes pour gérer les demandes. Pour plus de renseignements, contactez le service juridique de la CNCT au 01 44 29 90 62 mail : juridique@lacnct.fr

Impayés antérieurs à la crise

L’URSSAF a suspendu ses actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. En cas d’échéancier d’étalement conclu avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois de sorte que les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Les prêts garantis

Pour répondre aux besoins de trésorerie des entreprises, l’Etat a lancé un dispositif de prêt garanti. Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Concrètement, le prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à 3 mois de chiffres d’affaires HT. Il bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90 % pour les TPE. Le montant ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffres d’affaires HT de 2019.Le process est le suivant : les entreprises doivent prendre contact avec leur banquier . Après avoir obtenu un préaccord, l’entreprise devra accomplir une démarche en ligne auprès de BPI France en vue de finaliser la signature du prêt. En cas de refus de la banque, il est possible pour l’entreprise de se rapprocher du médiateur du crédit.

Le report des échéances bancaires

Le Président de la République l’a annoncé, les entreprises peuvent demander des reports concernant les prélèvements de leurs emprunts sans devoir supporter de pénalités. Dans les faits, toutes les banques ne jouent pas le jeu et certaines facturent le report des mensualités. Cela va à l’encontre des mesures annoncées par les autorités et la Fédération Française des Banques elle-même (voir communiqué ci-après). En cas de difficultés, l’entreprise peut se faire accompagner par le service juridique de la CNCT après avoir envoyé le courrier dont le modèle figure en annexe.

Le report des loyers commerciaux

L’Etat a donné des précisions dans une ordonnance du 25 Mars 2020 sur la possibilité de demander un report du loyer commercial annoncée par le Président de la République. Selon cette ordonnance, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux commerciaux est prohibée dès lors que l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés financières du fait de la crise actuelle. Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

La sollicitation de délais fiscaux

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Elles ont par ailleurs la possibilité de suspendre leurs contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière.

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés telles que les délais de paiement sont insuffisants, des remises d’impôts peuvent être accordées après examen du dossier par les services fiscaux.

Les aides de la MAPA

Deux dispositions ont été prises par la Mapa, partenaire de la CNCT, pour venir en aide à ses assurés. La première permet aux sociétaires qui en font la demande l'étalement des cotisations afin de ne pas obérer leur trésorerie. La seconde permet aux sociétaires de continuer d'être garantis malgré les contraintes du code des assurance. Autrement dit, la MAPA ne met pas en demeure les sociétaires qui ne paient plus tout ou partie leurs cotisations d'assurance depuis le 15 mars ce qui permet la continuité de leur contrat d'assurance malgré les difficultés de trésorerie. Il est à noter que cette position va au-delà de celle prise par la Fédération Française d'assurance.

Le report des factures d’énergie

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE en difficulté du fait de l’épidémie de Covid 19, éligibles au fonds de solidarité créé par l’Etat.

Ainsi, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Indemnités journalières pour les travailleurs indépendants

Comme les salariés, les chefs d’entreprise et conjoints non salariés peuvent bénéficier aux aussi des indemnités journalières versées par la sécurité sociale pour garde d’un enfant de moins de 16 ans ou s’ils doivent être à l’isolement du fait du COVID-19. Du fait des circonstances exceptionnelles, ce droit leur est ouvert même si la période minimale d’affiliation n’est pas remplie et même si le montant minimal de cotisations n’est pas atteint.

L’indemnité journalière maladie (IJ) est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante : IJ = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années
Le montant de l’IJ est égal au minimum à 22,54 € et au maximum de 56,35 €. Il peut être complété par une garantie prévoyance facultative si l’entreprise en a souscrit une.

Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt