APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX : Le point sur vos obligations et vos possibilités
Si vous exploitez votre entreprise en société, vous devez convoquer une assemblée ordinaire annuelle pour approuver les comptes dans les six mois de la fin de l’exercice. Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, l’assemblée doit donc être convoquée pour le 30 juin au plus tard. Vous devez ensuite déposer les documents suivants au greffe du tribunal du commerce de votre département dans le mois qui suit l’approbation des comptes :
- Bilan, compte de résultat et annexes
- Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle (avec la résolution relative à l’affectation du résultat)
- Le cas échéant, rapport du commissaire aux comptes
Bon à savoir : les petites entreprises (= celles qui répondent à la définition suivante : total du bilan ≤ 6 M€, CA HT ≤ 12 M€, effectif salarié ≤ 50) sont dispensées d’établir un rapport de gestion.
Le dépôt des comptes annuels s’effectue via le guichet unique des entreprises :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572
En tant que petite entreprise, il est possible de demander à ce que vos comptes, bien que déposés au greffe, ne puissent pas être consultés librement par des tiers. Il vous suffit de remplir une déclaration de confidentialité et de la joindre au dépôt des comptes. Pour accéder au formulaire, cliquez ici.
FACTURATION ELECTRONIQUE : Le point sur le calendrier
Selon les informations qui remontent à nos services, le sujet de la facturation électronique a déjà été abordé par certains cabinets comptables. Il nous paraît donc utile de revenir sur les grandes lignes de ce dossier :
Pourquoi ce passage à la facturation électronique ?
Le gouvernement a décidé d’amorcer un passage vers l’obligation de facturation électronique entre assujettis (professionnels exclusivement) pour des raisons d’efficacité économique et fiscale.
Qu’entend t-on par facturation électronique ?
Facturation électronique n’est pas synonyme de facture dématérialisée (ex : envoi en pdf), cela va plus loin. La facturation électronique supposera en effet de passer par une plateforme dédiée pour la transmission des factures. Plusieurs plateformes seront proposées : une plateforme publique (chorus pro) et des plateformes privées immatriculées par l’administration fiscale dont la liste sera donnée ultérieurement.
Quel est le calendrier ?
Toutes les entreprises ne seront pas visées au même moment et il y aura un calendrier d’application qui variera selon leur taille. Selon ce calendrier, les échéances seront les suivantes pour des entreprises comme les nôtres :
- A compter du 1er juillet 2024, elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques adressées par de grandes entreprises ou des entreprises volontaires pour s’engager dans la dématérialisation (ex : fournisseurs internet) ce qui signifie qu’elles devront avoir choisi une plateforme intermédiaire
- A compter du 1er janvier 2026, elles devront être en mesure d’émettre des factures électroniques
Pour aller plus loin : des précisions sous forme de fiches pédagogiques viennent d’être apportées par l’administration. Pour les consulter, cliquez ici :
https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique
MEDIATION DE LA CONSOMMATION : Pensez à vous inscrire, c’est obligatoire !
La médiation de la consommation permet à un client de régler un litige à l’amiable avec un professionnel avec l’appui d’un médiateur.
Il faut savoir que les professionnels ont l’obligation de communiquer à leurs clients les coordonnées du médiateur de la consommation qu’ils ont choisi, sur leur site internet, sur leurs conditions de vente, sur leurs bons de commande ou par tout moyen approprié (ex : affiche en boutique).
En votre qualité d’adhérent, la CNCT vous aide à remplir cette obligation :
- Elle vous facilite la vie en ayant sélectionné pour vous une association de médiation : l’association de conciliateurs de justice CM2C
- Elle vous offre un avantage financier en ayant réglé le coût de l’abonnement à votre place.
Il ne vous reste donc plus qu’à vous inscrire en ligne sur le site de l’association CM2C.
Cet avantage étant exclusivement réservé aux entreprises adhérentes à la CNCT, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse contact@lacnct.fr pour obtenir vos identifiants et pouvoir procéder à votre inscription.