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À la suite de la crise Covid-19, un certain nombre de professionnels issus du secteur traiteur de réception réfléchissent à donner une nouvelle orientation à leur activité en se tournant vers une activité de fabrication/livraison de produits préemballés. Un tel projet posant la question des règles à respecter en matière d’étiquetage, nous faisons le point sur la question.
Définition des produits préemballés
On entend par produits préemballés, les produits qui sont emballés avant leur présentation à la vente, de telle façon que leur contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une altération par ouverture ou modification (produit proposé la vente dans un contenant hermétiquement fermé comme par exemple un produit sous-vide).
À l’inverse ne sont pas considérés comme des produits préemballés :
- Ceux vendus en vrac ;
- Ceux emballés au fur et à mesure à la demande du client ;
- Ceux préemballés en vue de leur vente immédiate.
Pour être considérées comme faisant partie de denrées préemballées en vue de leur vente immédiate, les denrées doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Elles doivent en principe être préemballées sur le lieu de leur vente et ne pas être destinées à une commercialisation dans des filières de distribution. Des exceptions sont cependant possibles comme dans le cas des commerçants non sédentaires qui peuvent préemballer des denrées sur leur lieu de production et les mettre en vente ensuite sur leur étal. La vente des denrées peut être réalisée dans un espace dédié au libre-service ou constituer la prolongation d’un rayon à la coupe. Aucun stock ne doit être constitué après préemballage.
- Elles doivent être vendues au plus tard le jour suivant leur préemballage (J + 1). Ce délai peut être porté à 2 jours si le premier jour tombe le jour de fermeture du magasin. Ainsi un produit préemballé un samedi pourra être mis en vente jusqu’au lundi soir si la boutique est fermée le dimanche.
Selon un courrier officiel adressé le 30 septembre 2019 par la DGCCRF à la CGAD, il en résulte que si le produit répond à ces deux critères, on est alors en présence d’une denrée préemballée en vue de la vente immédiate ainsi les seules mentions d’étiquetage obligatoire sont la dénomination de vente et le cas échéant les allergènes à déclaration obligatoire (il est conseillé bien sûr pour la bonne information du client d’ajouter la DLC).
Par contre, si le produit ne remplit qu’une de ces deux conditions, il s’agit d’une denrée préemballée au sens du règlement UE n°1169/2011. Son étiquetage doit alors reprendre l’intégralité des mentions énoncées ci-après, avec toutefois des exceptions possibles concernant la déclaration nutritionnelle.
Règles d’étiquetage des produits préemballés
Les produits qui ne sont pas préemballés en vue de leur vente immédiate doivent comporter une étiquette reprenant les informations suivantes :
- Dénomination de vente de la denrée.
- Origine des matières premières et notamment origine des viandes des espèces bovines, porcines, ovines, caprines et des volailles utilisées en tant qu'ingrédient à plus de 8% dans les préparations de viande ou produits à base de viande. Il faut ainsi préciser le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces 3 étapes ont lieu en France, il est possible d’inscrire la mention " Origine: France".
- Liste des ingrédients : il convient de recenser toutes les matières premières utilisées, y compris additifs et arômes en les citant par ordre d'importance décroissante. Les allergènes à déclaration obligatoire présents (lait, œuf, fruit à coques, moutarde, sulfites, crustacés, mollusques, poissons, soja, lupin, gluten, céleri, arachide) doivent être mis en évidence, par exemple en caractères gras ou soulignés. Par exemple pour un pâté de campagne indiquer : Gorge et foie de porc, oignon, crème fraîche, vin rouge (sulfites), fécule de pomme de terre, œufs, persil, sel, poivre, muscade.
- Pourcentage de certains ingrédients (tels que ceux apparaissant dans la dénomination de vente, qui sont mis en valeur sur l’étiquetage ou qui sont essentiels pour caractériser la denrée).
- Quantité nette du produit. Elle est indiquée en unité de volume pour les produits liquides (l ou ml) et en unité de masse (g) pour les autres produits. Pour les denrées présentées dans un liquide (par exemple dans de la sauce ou dans un jus), elle est complétée par la mention du poids net égoutté.
- Date limite de consommation (DLC) pour les produits périssables, qui s’exprime par la mention « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » ou la Date de Durabilité Minimale (DDM) pour les autres produits (anciennement DLUO).
- Conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation si besoin (ex : à conserver dans un endroit sec, à consommer chaud …).
- Coordonnées du fabricant : nom, la raison sociale et adresse.
- Prix au kilo ainsi que prix du produit.
- Numéro de lot (qui peut être la date de fabrication par exemple).
- Déclaration nutritionnelle : la mention est devenue obligatoire depuis le 13 décembre 2016, mais les petites entreprises peuvent en être dispensées (point 19 de l’annexe V du règlement 1169/2011).
La déclaration nutritionnelle
Important : par application du point 19 de l’annexe V du règlement UE 1169/2011, l’obligation de la déclaration nutritionnelle ne concerne pas les denrées alimentaires fournies directement par le fabricant en faible quantité au consommateur final ou à des établissements de détail locaux (situés dans un rayon inférieur à 100 km) fournissant directement le consommateur final. La distance de 100 km peut être étendue pour les entreprises situées dans des zones de peuplement peu denses qui développent des circuits de commercialisation dans des pôles urbains plus proches (comme par exemple la région parisienne pour les régions Bourgogne et Centre). Quant à la notion de « faibles quantités » elle se définit par référence à la définition européenne de la microentreprise (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaire annuel ou total du bilan inférieur à 2 millions d’euros).
En clair cela veut dire que la charcuterie artisanale qui emploie moins de 10 salariés et réalise un CA inférieur à 2 millions d’euros peut fabriquer des conserves à titre accessoire pour les vendre en direct à ses clients, ou les revendre à un intermédiaire en principe éloigné de moins de 100 km, sans avoir à préciser la déclaration nutritionnelle sur les étiquettes de ses produits.
La déclaration nutritionnelle n’est pas obligatoire non plus dans les cas plus marginaux suivants :
- produits préemballés à base de produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients ;
- denrées conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2
Crédit photo : DAVIT85 – STOCK.ADOBE.COM
À la suite de la crise Covid-19, un certain nombre de professionnels issus du secteur traiteur de réception réfléchissent à donner une nouvelle orientation à leur activité en se tournant vers une activité de fabrication/livraison de produits préemballés. Un tel projet posant la question des règles à respecter en matière d’étiquetage, nous faisons le point sur la question.
Définition des produits préemballés
On entend par produits préemballés, les produits qui sont emballés avant leur présentation à la vente, de telle façon que leur contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une altération par ouverture ou modification (produit proposé la vente dans un contenant hermétiquement fermé comme par exemple un produit sous-vide).
À l’inverse ne sont pas considérés comme des produits préemballés :
- Ceux vendus en vrac ;
- Ceux emballés au fur et à mesure à la demande du client ;
- Ceux préemballés en vue de leur vente immédiate.
Pour être considérées comme faisant partie de denrées préemballées en vue de leur vente immédiate, les denrées doivent remplir deux conditions cumulatives :
- Elles doivent en principe être préemballées sur le lieu de leur vente et ne pas être destinées à une commercialisation dans des filières de distribution. Des exceptions sont cependant possibles comme dans le cas des commerçants non sédentaires qui peuvent préemballer des denrées sur leur lieu de production et les mettre en vente ensuite sur leur étal. La vente des denrées peut être réalisée dans un espace dédié au libre-service ou constituer la prolongation d’un rayon à la coupe. Aucun stock ne doit être constitué après préemballage.
- Elles doivent être vendues au plus tard le jour suivant leur préemballage (J + 1). Ce délai peut être porté à 2 jours si le premier jour tombe le jour de fermeture du magasin. Ainsi un produit préemballé un samedi pourra être mis en vente jusqu’au lundi soir si la boutique est fermée le dimanche.
Selon un courrier officiel adressé le 30 septembre 2019 par la DGCCRF à la CGAD, il en résulte que si le produit répond à ces deux critères, on est alors en présence d’une denrée préemballée en vue de la vente immédiate ainsi les seules mentions d’étiquetage obligatoire sont la dénomination de vente et le cas échéant les allergènes à déclaration obligatoire (il est conseillé bien sûr pour la bonne information du client d’ajouter la DLC).
Par contre, si le produit ne remplit qu’une de ces deux conditions, il s’agit d’une denrée préemballée au sens du règlement UE n°1169/2011. Son étiquetage doit alors reprendre l’intégralité des mentions énoncées ci-après, avec toutefois des exceptions possibles concernant la déclaration nutritionnelle.
Règles d’étiquetage des produits préemballés
Les produits qui ne sont pas préemballés en vue de leur vente immédiate doivent comporter une étiquette reprenant les informations suivantes :
- Dénomination de vente de la denrée.
- Origine des matières premières et notamment origine des viandes des espèces bovines, porcines, ovines, caprines et des volailles utilisées en tant qu'ingrédient à plus de 8% dans les préparations de viande ou produits à base de viande. Il faut ainsi préciser le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces 3 étapes ont lieu en France, il est possible d’inscrire la mention " Origine: France".
- Liste des ingrédients : il convient de recenser toutes les matières premières utilisées, y compris additifs et arômes en les citant par ordre d'importance décroissante. Les allergènes à déclaration obligatoire présents (lait, œuf, fruit à coques, moutarde, sulfites, crustacés, mollusques, poissons, soja, lupin, gluten, céleri, arachide) doivent être mis en évidence, par exemple en caractères gras ou soulignés. Par exemple pour un pâté de campagne indiquer : Gorge et foie de porc, oignon, crème fraîche, vin rouge (sulfites), fécule de pomme de terre, œufs, persil, sel, poivre, muscade.
- Pourcentage de certains ingrédients (tels que ceux apparaissant dans la dénomination de vente, qui sont mis en valeur sur l’étiquetage ou qui sont essentiels pour caractériser la denrée).
- Quantité nette du produit. Elle est indiquée en unité de volume pour les produits liquides (l ou ml) et en unité de masse (g) pour les autres produits. Pour les denrées présentées dans un liquide (par exemple dans de la sauce ou dans un jus), elle est complétée par la mention du poids net égoutté.
- Date limite de consommation (DLC) pour les produits périssables, qui s’exprime par la mention « à consommer jusqu’au » ou « à consommer avant le » ou la Date de Durabilité Minimale (DDM) pour les autres produits (anciennement DLUO).
- Conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation si besoin (ex : à conserver dans un endroit sec, à consommer chaud …).
- Coordonnées du fabricant : nom, la raison sociale et adresse.
- Prix au kilo ainsi que prix du produit.
- Numéro de lot (qui peut être la date de fabrication par exemple).
- Déclaration nutritionnelle : la mention est devenue obligatoire depuis le 13 décembre 2016, mais les petites entreprises peuvent en être dispensées (point 19 de l’annexe V du règlement 1169/2011).
La déclaration nutritionnelle
Important : par application du point 19 de l’annexe V du règlement UE 1169/2011, l’obligation de la déclaration nutritionnelle ne concerne pas les denrées alimentaires fournies directement par le fabricant en faible quantité au consommateur final ou à des établissements de détail locaux (situés dans un rayon inférieur à 100 km) fournissant directement le consommateur final. La distance de 100 km peut être étendue pour les entreprises situées dans des zones de peuplement peu denses qui développent des circuits de commercialisation dans des pôles urbains plus proches (comme par exemple la région parisienne pour les régions Bourgogne et Centre). Quant à la notion de « faibles quantités » elle se définit par référence à la définition européenne de la microentreprise (effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaire annuel ou total du bilan inférieur à 2 millions d’euros).
En clair cela veut dire que la charcuterie artisanale qui emploie moins de 10 salariés et réalise un CA inférieur à 2 millions d’euros peut fabriquer des conserves à titre accessoire pour les vendre en direct à ses clients, ou les revendre à un intermédiaire en principe éloigné de moins de 100 km, sans avoir à préciser la déclaration nutritionnelle sur les étiquettes de ses produits.
La déclaration nutritionnelle n’est pas obligatoire non plus dans les cas plus marginaux suivants :
- produits préemballés à base de produits non transformés qui comprennent un seul ingrédient ou une seule catégorie d’ingrédients ;
- denrées conditionnées dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 25cm2
Crédit photo : DAVIT85 – STOCK.ADOBE.COM