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Les artisans Charcutiers-traiteurs

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FLASH ACTU

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Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 heures. Ces mesures applicables pour quinze jours minimum jusqu’au 31 Mars ont ensuite été reconduites une première fois jusqu’au 15 Avril sans que l’on en connaisse le terme au moment où nous publions cet article.

Il en résulte que toute sortie du domicile doit être justifiée par un motif autorisé et qu’il est obligatoire de se munir d’une attestation datée et signée sous peine de sanction. Le cas des déplacements professionnels est régi par un autre justificatif. L’application des règles lors des contrôles de police s’est néanmoins traduite parfois par des erreurs commises par les forces de l’ordre et des contraventions non fondées.

Le cas général

Depuis le 16 mars, les sorties sont autorisées sur attestation uniquement pour :


• Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible.

• Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés.

• Se rendre auprès d’un professionnel de santé.

• Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières.

• Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile dans un rayon d’un kilomètre maximum, dans la limite d’une heure et sans aucun rassemblement.

Le dernier modèle d’attestation (voir modèle ci-joint) requiert d’indiquer l’heure de sortie. En principe, cette exigence ne vaut que pour le dernier cas de sortie autorisé (à savoir l’exercice d’une activité physique) le seul à comporter une limitation horaire dans le décret mais les textes sont malheureusement très flous.
Attention :

• Il convient d’avoir sur soi son justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
• L’attestation doit être sur papier (imprimée ou recopiée) : pas d’attestation valable sur smartphone
• L’attestation ne doit pas être remplie au crayon de papier mais au stylo indélébile

Nouveau : l’attestation de déplacement dérogatoire au format numérique

Depuis vendredi dernier, il est désormais possible de saisir de façon numérique son attestation dérogatoire de déplacement et de la télécharger sur son smartphone.

Comment faire ? Il faut se rendre sur l’espace « Covid 19 – générateur d’attestation de déplacement » sur le site du Ministère de l’Intérieur puis remplir en ligne l’attestation (saisir ses coordonnées complètes, choisir le motif de sortie, indiquer la date et l’heure de sortie) et ensuite cliquer sur « générer mon attestation ». Un fichier pdf est alors créé et fait apparaître un QR Code qui sera flashé en cas de contrôle par les forces de l’ordre.

Ce qui ne change pas :

• Les motifs de sortie sont toujours les mêmes
• L’attestation sur support papier (voir en pièce jointe) reste bien sûr parfaitement valable

Quelles sont les précautions à prendre ?

• Si vous générez l’attestation sur votre ordinateur, vous devez ensuite prendre le QR code en photo pour l’avoir sur votre smartphone en cas de contrôle
• Vous devez veiller à ce que la batterie de votre smartphone soit suffisamment chargée pour pouvoir justifier de votre attestation en cas de contrôle
• Vous ne devez pas partager votre QR code sur internet (il recèle vos données personnelles qui pourraient être ainsi piratées) sous quelque prétexte que ce soit
• Vous ne devez remplir votre attestation que sur le site officiel du ministère de l’intérieur (attention aux faux générateurs)
• Vous devez avoir sur vous vos papiers d’identité (même chose qu’avec l’attestation papier)

Qu’est-ce qu’un QR code ?

C’est une sorte de code-barres qui permet d’encoder des données et qui ressemble à cela :

Les déplacements professionnels

Concernant Les travailleurs indépendants (chefs d’entreprise et leurs conjoints non salariés) ces derniers doivent être munis dans leurs déplacements professionnels de l’attestation dérogatoire. Ils doivent cocher la première ligne relative aux « Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés » 

Les salariés, y compris les apprentis doivent se munir quant à eux du justificatif de déplacement professionnel complété et signé par leur employeur (voir formulaire téléchargeable ci-joint). En principe ce seul document suffit, la mention en est même portée sur le modèle fourni par les services de l’Etat. Cependant, au vu de nombreuses remontées d’informations, il apparaît que souvent l’attestation est aussi demandée. Dans le doute, il est donc conseillé d’avoir les deux.

Sanctions

Le défaut d’attestation ou de justificatif pendant une sortie est passible d’une amende de 135 euros (avec une possible majoration à 450 euros) qui passe à 200 euros en cas de récidive (1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours). En cas de 4 violations dans les 30 jours, l’infraction est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3.700 euros d’amende et 6 mois de prison.

A noter : tout comme les contraventions routières dont elles suivent le régime, ces amendes peuvent être contestées dans les 45 jours de la réception du procès-verbal à condition de pouvoir argumenter justificatif à l’appui (ex : lettre de l’employeur).