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Les artisans Charcutiers-traiteurs

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FLASH ACTU

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En ce début d’avril, ce sont 4 millions de salariés qui sont en situation d’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel) selon les chiffres donnés par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Parmi les entreprises, des entreprises de charcuterie-traiteur ont aussi été conduites à réduire leur activité du fait de la crise et par conséquent à solliciter le bénéfice de l’activité partielle. Les premières à faire la démarche ont été les entreprises de traiteurs de réception, touchées de plein fouet par les annulations en nombre de commandes dès le début de l’épidémie. Les charcuteries artisanales ont ensuite suivi qu’il s’agisse des boutiques, obligées pour certaines de diminuer leurs horaires d’ouverture ou des non-sédentaires qui ont dû faire face à la suppression des marchés.

Face à cette situation inédite, les conditions d’indemnisation ont été améliorées pour encourager les entreprises à poursuivre leur activité sans procéder à des licenciements mais la mise en œuvre du dispositif a été entourée d’incertitudes suscitant l’angoisse des professionnels.

Le secteur de la charcuterie artisanale bien éligible

Comme pour les autres commerces alimentaires, les entreprises de charcuterie ont vocation en cette période de crise à poursuivre leur activité pour assurer la continuité des approvisionnements. Elles ne sont pas dans la même situation que d’autres commerces tels que les restaurants qui eux, ont dû suspendre leur activité du fait du décret d’interdiction et sont automatiquement éligibles de ce fait au chômage technique.

Cependant, il est tout à fait possible et admis qu’une entreprise de charcuterie connaisse des difficultés du fait de la crise Covid 19 et qu’elle ait besoin à ce titre du dispositif d’activité partielle pour assurer sa pérennité et éviter de recourir à des licenciements.

Toutefois, il y a eu clairement une incertitude dans le cas de l’entreprise alimentaire qui aurait décidé purement et simplement de fermer sans avoir tenté de poursuivre son activité, le risque étant que l’entreprise ferme et soit avisée ensuite que sa demande d’activité partielle globale est refusée.

Le conseil a donc été donné par la CNCT de passer en premier lieu par une mesure d’activité partielle sur une partie de l’équipe, de voir ensuite pour s’adapter au fur et à mesure et de ne demander qu’après, à défaut d’autre possibilité, une mesure de chômage technique pour l’ensemble de l’équipe.

Les modalités de l’activité partielle

Des règles dérogatoires, plus favorables aux entreprises, ont été mises en place dans le cadre de l’épidémie COVID 19. Elles sont valables jusqu’au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, la demande d’activité partielle doit être présentée sous le motif de circonstances exceptionnelles.

Qui peut être en chômage partiel ?

Peuvent bénéficier de l’activité partielle tous les salariés de l’entreprise quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (y compris les apprentis) ainsi que les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS …) titulaires d’un contrat de travail.

Quelles sont les conditions ?

L’activité partielle englobe le chômage technique et le chômage partiel. Le recours à l'activité partielle peut se faire de deux façons :

- par une baisse de la durée hebdomadaire de travail ;
- ou par la fermeture de tout ou partie de l'entreprise.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute horaire (soit environ 84 % de son salaire net) sauf s’il est rémunéré au SMIC (il perçoit dans ce cas 100 % de son salaire).
Cette indemnité est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale mais elle reste soumise à CSG (6,2 %) et à CRDS (0,5 %) et assujettie à l’impôt sur le revenu. Elle est calculée sur la base de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires éventuellement faites par le salarié ne sont donc pas prises en compte.
C’est l’employeur qui fait l’avance de l’indemnité et se fait ensuite rembourser par l’Etat. Il doit faire sa demande de remboursement chaque mois sur le site de l’ASP.
L’indemnité est remboursée à 100 % par l’Etat dans la limite de 4,5 SMIC et du taux de 70 %. En d’autres termes si l’employeur décide de maintenir le salaire en intégralité, le delta n’est pas couvert par l’Etat.

Comment faire la demande ?

La procédure est dématérialisée et se fait via internet : l’entreprise doit ouvrir un espace personnel à partir de l’adresse suivante pour faire sa demande en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’entreprise reçoit ensuite ses identifiants pour saisir son dossier de manière plus détaillée. Elle doit à cet égard bien veiller à justifier sa demande par des éléments précis pour motiver le recours à l’activité partielle.
La demande peut être faite dans les 30 jours du placement en activité partielle. Compte tenu de l’urgence, il est possible de consulter le Conseil Social et Economique quand il existe, après avoir effectué la demande et non obligatoirement avant comme tel est le cas en principe. L’avis du CSE doit ensuite être envoyé dans les deux mois à la DIRECCTE. Autre mesure dérogatoire, l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande.

FAQ - Activité Partielle