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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR : 

PRELEVEMENT A LA SOURCE

ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2019

Comme vous le savez, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Cette réforme concerne tous les contribuables, salariés comme indépendants, retraités comme actifs.

A partir du mois de janvier 2019, l’impôt acquitté sera perçu sur les revenus de l’année en cours (au lieu des revenus de l’année N-1 comme actuellement). Son paiement sera étalé tout au long de l’année.

1/ Incidences sur la paie des salariés

A compter de la rémunération de janvier 2019, l’employeur devra pour chaque salarié imposable au titre de l’IR :

  • Calculer la retenue d’impôt à effectuer en appliquant au salaire net le taux d’imposition transmis par le fisc
  • Retenir le prélèvement correspondant sur le salaire net
  • En faire la déclaration via la DSN
  • Le reverser à l’administration fiscale le mois suivant (versement en février pour la retenue sur le salaire de janvier)

Le bulletin de paie devra dorénavant indiquer les mentions suivantes : salaire net avant prélèvement à la source, taux appliqué, montant de la retenue et montant du salaire net après prélèvement de l’impôt.

A noter :

  • l’administration fiscale est le seul interlocuteur du salarié pour toutes les questions relatives à sa situation fiscale personnelle (calcul du taux, montant de l’impôt …)
  • le taux de prélèvement  à la source est une donnée confidentielle couverte par le secret professionnel. L’employeur ne doit donc pas le divulguer.

En résumé : le salaire de janvier2019 que vous allez verser à vos salariés sera net d’impôt sur le revenu. En pratique, les conséquences seront limitées pour les salariés qui sont déjà mensualisés : au lieu d’être prélevés du montant de leur impôt chaque mois sur leur compte bancaire, la retenue sera faite directement sur leur salaire. Le changement concernera surtout ceux qui continuaient à régler leur impôt par tiers.

Pour vous aider à communiquer sur le sujet avec votre personnel, vous trouverez ci-joint un modèle de lettre que vous pourrez remettre à vos salariés avec le bulletin de paie de janvier.

2/ Incidences sur les dirigeants non-salariés

A partir du 1er janvier 2019, pour les travailleurs indépendants, l’impôt sur le revenu sera prélevé le 15 de chaque mois sur le compte bancaire du contribuable (ou par trimestre selon l’option qu’il aura choisie).

Le premier prélèvement aura donc lieu le 15 janvier 2019 (sauf en cas d’option pour un paiement trimestriel : les prélèvements auront alors lieu les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre 2019).

Initialement calculé sur la base des revenus 2017, le montant de l’acompte sera ensuite adapté au 1er septembre 2019 quand les revenus 2018 seront connus par l’administration fiscale. En cas de fluctuation de l’activité en cours d’année, le travailleur indépendant pourra reporter une échéance sur la suivante, ou moduler le montant de l’acompte à la hausse ou à la baisse en fonction de son activité.

3/ Revenus de l’année 2018

Pour éviter une double imposition sur les revenus en 2019 (paiement des impositions 2018 et 2019), l’impôt sur les revenus 2018 est annulé. Cette mesure ne concerne toutefois que les revenus réguliers et habituels. Les revenus exceptionnels perçus en 2018 ainsi que les plus-values réalisées seront imposés en 2019 selon les règles habituelles. L’administration fiscale a déjà fait savoir qu’elle examinerait avec attention les déclarations de revenus 2018 pour débusquer les majorations artificielles de revenus sur cette année « blanche » en termes d’impôt.

Pour aller plus loin sur le prélèvement à la source:

  • Articles parus en octobre (p 12), novembre (p 14) et décembre 2018 (p 18 et 19) dans la revue Charcuterie et Gastronomie
  • Actualité en bref d’octobre 2018
  • Site internet www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/collecteur

 

Voici une note à adresser à votre personnel sur ce sujet, en cliquant ici :
/media/uploads/note_personnel_pas.docx