Connexion

Mot de passe oublié ?

*Votre nom d’utilisateur correspond à votre numéro d’adhérent à la CNCT ou votre adresse email

×

Les artisans Charcutiers-traiteurs

s

A la une

< Toutes les actualités

CONNAISSEZ-VOUS REELLEMENT VOS OBLIGATIONS ?

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié. Nous avons traité du sujet à plusieurs reprises pour vous informer sur les dispositions de ces nouvelles règles.

Face aux difficultés posées par cette réglementation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a diffusé en juillet dernier une instruction fiscale pour clarifier la situation (et notamment le cas des balances) ainsi qu’un quizz qui aborde les questions les plus fréquemment posées. Le sujet étant encore source de beaucoup d’interrogations, nous en reproduisons les principaux éléments pour vous permettre de bien appréhender votre cas.

1/ L’entrée en vigueur du dispositif a été repoussée

Faux !  La date d'entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2018, a été maintenue.

2/L’entreprise peut justifier du respect des conditions de sécurité et de conformité de son logiciel de caisse de plusieurs manières

Vrai ! -Soit elle dispose d'une copie du certificat de conformité à la loi, délivré par un organisme accrédité à l'éditeur de logiciel ou système de caisse ;
- soit elle dispose d'une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions de sécurité fixées par la loi.

3/ Le certificat de conformité doit être renouvelé annuellement

Faux ! Le certificat doit être renouvelé uniquement en cas de changement de version majeure du logiciel ou système de caisse.

 

4/ l’administration fiscale peut délivrer un certificat ou une certification

Faux ! L'administration ne peut pas certifier le logiciel ou système de caisse de l’entreprise. Seuls des organismes accrédités, comme la loi le prévoit, par le COFRAC instance nationale d'accréditation dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation le peuvent.
A la date du 12 juillet 2018, deux organismes sont ainsi accrédités :
- AFNOR certification (sous-traitant technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "NF 525 " ;
- Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "référentiel de certification des systèmes de caisse".

 

5/ Une simple balance totalisant les opérations de pesée de la journée doit être sécurisée.

Faux ! Une simple balance qui totalise les opérations de pesée de la journée n’est pas considérée comme un logiciel ou système de caisse. De même, un tableur utilisé comme un journal de caisse papier ou une caisse enregistreuse mécanique ne le sont pas non plus. Ils n'ont pas à être sécurisés.
En revanche, une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, qui est utilisée à la fois pour déterminer le prix à payer des articles en fonction de la masse pesée et pour enregistrer le règlement, doit être certifiée.

 

6/ La direction générale des Finances publiques, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne les entreprises dans la première année d’application du dispositif. 

Vrai ! Les professionnels qui auraient des interrogations peuvent s'adresser à leur interlocuteur habituel au sein des services des impôts des entreprises, et peuvent également adresser une demande circonstanciée par courriel à l'adresse suivante : bureau.cf1b-logiciel-caisse@dgfip.finances.gouv.fr
Des consignes ont été données pour que soient prises en compte les démarches réalisées par les professionnels pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation, et si ces derniers ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle, les circonstances particulières rencontrées par les entreprises. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces démarches.En revanche, ceux qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts, sera applicable.

 

7/ Ce dispositif crée une obligation de délivrance de ticket de caisse.

Faux ! L'obligation d'émettre une note n'est pas une obligation fiscale et n'est pas lié au dispositif de sécurisation des caisse. Elle est prévue par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, qui précise que toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à cette somme, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

 

8/ La loi ne crée aucune obligation d'utiliser ou de s'équiper d'un logiciel ou d'un système de caisse.

Vrai ! Les professionnels qui n’en utilisaient pas n’ont aucune obligation de s’en équiper. Ils peuvent continuer comme avant. Seuls les professionnels qui utilisent un logiciel ou système de caisse doivent s’assurer qu’il est conforme à la réglementation en demandant une attestation à leur éditeur de logiciel ou en obtenant un certificat auprès d'un un organisme accrédité.
À noter qu'il incombe au professionnel de faire la demande de l'attestation de conformité à son éditeur ou d'obtenir le certificat auprès d'un organisme accrédité, l'un ou l'autre de ces documents n'étant pas fourni automatiquement avec le logiciel (NDLR Bon à savoir : les adhérents à la CNCT peuvent se procurer un modèle de lettre en ce sens auprès du service juridique).

Ces informations proviennent de la Direction Générale des Finances (instruction fiscale publiée le 4 juillet 2018 au BOFIP). Pour vous procurer le texte intégral de la CNCT, contactez la CNCT ou connectez vous à votre espace adhérent sur le site www.charcutiers-traiteurs.com

Focus sur les balances

L’instruction fiscale de la DGFIP revient plus particulièrement sur le régime applicable aux balances-caisses. Quatre exemples sont cités par l’instruction pour préciser la portée des obligations du professionnel dans ce cas :

  • « Exemple 1 : Un commerçant dispose d'une balance pour peser la marchandise qu'il vend au poids. Cette balance n’a pas de fonction de mémorisation des opérations relatives aux règlements de ses clients, elle n'a pas à être certifiée.
  • Exemple 2 : Une balance, munie d’un dispositif de mémorisation des règlements, dispose donc d'une fonctionnalité de caisse, et doit être certifiée. Il en est de même des balances connectées à un terminal point de vente ou des balances tactiles intégrées ou terminaux point de vente, qui intègrent à la fois une solution de pesage et d'encaissement.
  • Exemple 3 : Un commerçant disposant d'une balance dotée de mémorisation, enregistre les encaissements de ses clients dans une caisse enregistreuse non connectée à la balance, seule la caisse doit être certifiée.
  • Exemple 4 : Un commerçant qui dispose d'une balance, mais qui note sur un cahier les encaissements de ses clients sans dispositif de caisse, n'entre pas dans le dispositif. Ce commerçant n'a pas, par ailleurs, d'obligation de s'équiper d'un logiciel ou système de caisse ».

Vous pouvez télécharger l'instruction fiscale en cliquant ici:
/media/uploads/instruction_fiscale_logiciels_de_caisse.pdf