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Les artisans Charcutiers-traiteurs

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Ainsi que nous vous l’avons déjà précisé, selon la loi de finances pour 2016, à compter du 01 janvier 2018, les commerçants assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un système de caisse enregistreuse ou d’une balance devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.

Compte tenu des nombreuses difficultés pratiques engendrées par cette mesure, la CNCT et la CGAD se sont mobilisées afin de demander le report de cette disposition au 01 janvier 2019.

Le Président Joël MAUVIGNEY a très clairement interpellé Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie, à deux reprises sur le sujet. Par ailleurs, la CGAD a rédigé un amendement au projet de loi de finances afin que les conditions de délivrance des attestations de conformité par les fournisseurs de caisses soient modifiées.

En dépit de ces actions, le 11 décembre 2017, Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics a confirmé au Président Joël MAUVIGNEY le maintien d’une obligation de mise en conformité du matériel des professionnels à dater au 01 janvier 2018.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez sur l'epace adhérent de ce site internet, dans la rubrique Juridique/commercial/caisses enregistreuses un modèle de demande d'attestation à adresser à votre fournisseur (en lettre RAR) pour lui demander l’attestation de conformité de votre caisse ou de votre balance.