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Il existe une action collective concernant les taux de commissions pratiqués par les émetteurs sur les cartes titres restaurant.

Cette action a pour objectif de négocier pour l’avenir le montant de ces commissions et d’obtenir un dédommagement sur les sommes déjà réglées. Elle passe par une plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires, dénommée Transatlantis.  

Quel intérêt ? L’action collective, également appelée action de groupe, est une procédure qui permet à des consommateurs ou des professionnels victimes d’un même préjudice de se regrouper et d’agir en justice en se défendant avec un seul avocat dans le cadre d’un dossier commun. Ce type de procédure permet de rééquilibrer le rapport de force entre victimes et le ou les destinataire(s) de la plainte qui bénéficient souvent de moyens beaucoup plus conséquents (comme tel est le cas ici des émetteurs).

Comment ça marche ? le principe est le suivant : les plaintes sont centralisées par un organisme qui peut être soit une association soit une plateforme spécialisée. C’est cet organisme qui agit ensuite en justice, en représentation de toutes les victimes, par le biais d’un avocat.

Dans le cas présent :  Les plaintes des professionnels qui souhaitent s’associer à cette action seront centralisées par une plateforme spécialisée dénommée Transatlantis. Celle-ci a initié une action contentieuse à l’encontre des émetteurs avec l’appui du cabinet d’avocats (cabinet Freget et associés Paris 8^ème). L’entreprise qui veut s’engager dans la démarche n’a aucun frais à avancer. Elle doit conclure un contrat avec Transatlantis pour céder ses droits (c’est la raison pour laquelle un RIB est demandé : Transatlantis rachète la créance pour la somme symbolique de 10 euros) ce qui permet ensuite à la plateforme d’agir en son nom. L’entreprise doit également communiquer son Kbis ainsi que la facture d’un émetteur. A l’issue du procès, et si l’action réussit, Transatlantis conservera 30 % du montant de la condamnation obtenue et reversera les 70 % restants à l’entreprise. Si l’action n’aboutit pas, l’entreprise n’aura rien à payer. Aucune participation ne lui sera demandée pour les frais de procédure et d’avocat.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez appeler Transatlantis au 0 805 695 150 ou consulter le site internet dédié en cliquant ici https://indemnisationtr.fr/

Les adhérents à la CNCT peuvent bien sûr se faire accompagner par le service juridique.

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