Le contrat de travail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

L’embauche d’un salarié est toujours une source d’interrogation pour l’employeur qui doit veiller à respecter certaines règles selon le type de contrat conclu avec le salarié (CDI/CDD) et la durée de travail (temps plein/temps partiel).

Nous vous proposons sur cette page quelques règles à connaître mais aussi des modèles de contrat de travail (en bas de page) pour vos Charcutiers-Traiteurs, animateurs de vente et aides laboratoire. Ces modèles concernent les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale de la Charcuterie de Détail. Pour les entreprises adhérentes qui appliquent une autre convention collective, vous pouvez toujours solliciter le service juridique de la CNCT.

1. Le contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le mode classique d’embauche des salariés. En l’absence d’un contrat écrit, le salarié est présumé avoir été embauché en CDI à temps plein.

2. Le contrat de travail à durée déterminée

Le recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne vaut que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne doit pas avoir pour effet de pourvoir un emploi durable de l’entreprise. Dès lors, les cas de recours aux CDD sont limités, à savoir le remplacement d’un salarié absent ou du chef d’entreprise, l’accroissement temporaire d’activité, ou pour les emplois saisonniers et CDD d’usage.

Ainsi, le CDD a nécessairement une date de début et une date de fin qui sont déterminées lors de la conclusion du contrat et qui doivent être expressément mentionnées dans le contrat de travail. Il s'agit du CDD à terme précis.

Dans les cas prévus par l’article L.1242-7 du Code du Travail, notamment lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié absent, il est possible de conclure des CDD à terme imprécis. Dans ce cas, le contrat n’est pas soumis à une quelconque durée maximale. Le contrat de travail prend alors fin lorsque la personne absente reprend son poste, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur de notifier au salarié la rupture de son CDD en raison de l’arrivée du terme de celui-ci, à savoir le retour du salarié absent[1]. Il faut dans ce cas penser à prévoir une durée minimal de travail pour le salarié embauché en CDD.

Dans le cadre du remplacement d’un salarié absent, il est nécessaire de mentionner précisément la qualification du salarié remplacé et son coefficient dans le CDD du remplaçant. Cette mention permet de connaître le poste concret de la personne remplacée. Si cette mention n’est pas indiquée, le salarié en CDD est fondé à contester devant le Conseil de Prud’hommes le motif de ce CDD et d’obtenir la requalification de son contrat en CDI, avec le versement à son profit d’indemnités[2].

S’agissant de la rémunération du salarié embauché en CDD, celle-ci ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, le salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions[3].

En outre, pour le remplacement d’un salarié absent, la rémunération doit être identique à celle du salarié remplacé s’il est de qualification équivalente et s’il occupe les mêmes fonctions.

A la fin du CDD, vous devez verser au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie correspondant.

L'employeur n'a pas à verser cette indemnité, notamment lorsque la relation contractuelle se poursuit immédiatement en CDI ou lorsque le salarié refuse de poursuivre son contrat dans le cadre d'un CDI, ou encore lorsque le salarié embauché est étudiant et que son embauche a eu lieu pendant ses vacances scolaires ou universitaire.

Un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois et la durée totale du contrat (renouvèlements inclus) ne peut excéder 18 mois.

3. La durée de travail à temps plein ou à temps partiel : heures supplémentaires et heures complémentaires

Quel que soit le type de contrat conclu avec vos salariés, c’est-à-dire un CDI ou un CDD, la durée de travail peut être à temps plein ou à temps partiel.

• Contrat à temps plein

Tous les contrats de travail dont la durée de travail est égale ou supérieure à 35 heures sont des contrats à temps plein. Dès lors, la répartition de ces 35 heures de travail n’a pas besoin d’être indiquée dans le contrat de travail, la répartition dans la semaine relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

Toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine sont considérées comme des heures supplémentaires et donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante, pour les entreprises qui relèvent de la Convention Collective Nationale de la Charcuterie de Détail :

• 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (soit de la 36^ème à la 43^ème heure incluse) ;
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (soit à partir de la 44^ème heures).

• Contrat à temps partiel

Tous les contrats de travail qui prévoient une durée de travail inférieure à 35 heures sont des contrats de travail conclus à temps partiel. Le temps partiel nécessite la conclusion d’un contrat écrit. Le contrat doit prévoir une durée minimale de travail ainsi que la répartition des heures de travail dans les différents jours de la semaine. Si ces mentions n’apparaissent pas dans le contrat de travail, le salarié est en droit d’obtenir devant le Conseil des Prud’hommes la requalification du contrat à temps plein, l’employeur pouvant se voir condamner à payer l’ensemble des salaires que le salarié aurait dû percevoir s’il avait été embauché à temps plein.

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, le salarié peut réaliser des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire convenue sans que cette durée de travail ne dépasse 35 heures hebdomadaire. Le nombre d’heures complémentaires que le salarié est en droit de réaliser est limité au tiers de la durée de travail prévue à son contrat de travail. Ainsi, un salarié embauché pour travailler 21 heures par semaines, pourra accomplir au maximum 7 heures de travail complémentaires dans la semaine, de sorte que, dans cet exemple, il pourra travailler au maximum 28 heures.

Les heures complémentaires travaillées par un salarié embauché en temps partiel sont payées avec une majoration de 25 % pour les entreprises qui appliquent la Convention Collective Nationale de la Charcuterie de Détail.

LES MODELES:

Charcutiers-Traiteurs:

CDI à temps plein

CDI à temps partiel

CDD accroissement temporaire d'activité - temps plein

CDD accroissement temporaire d'activité - temps partiel

CDD de remplacement - temps plein - terme précis

CDD de remplacement - temps partiel - terme précis

CDD de remplacement - temps plein - terme imprécis