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CREANCES TRAITEUR : Elles se prescrivent par deux ans

Catégorie :  Flash infos
Date de publication : 29 septembre 2023

Si vous avez des créances non réglées sur votre activité de traiteur évènementiel, ne tardez pas à engager des démarches pour vous faire payer : le délai de prescription est en effet de deux ans (L.137-2 du Code de la consommation). En d’autres termes, si vous avez des impayés traiteur datant d’août 2021 pour lesquels vous n’avez jamais engagé de poursuites, les sommes sont maintenant définitivement perdues.

Bon à savoir : les adhérents CNCT peuvent se procurer sur simple demande des modèles de lettres de relance auprès du service juridique et disposent d'une garantie recouvrement de créances.

Pas encore adhérent ? qu'attendez vous pour nous rejoindre 😉 ? Contactez vite la CNCT au 01 44 29 90 55, nous avons une offre de bienvenue particulièrement intéressante à vous proposer.

 

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