Election au CSE : obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés
Depuis 2018, les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues de procéder aux élections pour élire les représentants du personnel au Conseil Social et Economique (CSE). La procédure à suivre pour ces élections est définie par la loi : elle nécessite la mise en place de documents spécifiques (comme par exemple l’établissement d’un protocole d’accord préélectoral) et elle est soumise à un calendrier bien précis. Une fois élus, les représentants CSE sont en poste pour 4 ans. Si aucun candidat ne s’est présenté, un procès-verbal de carence doit être établi.
Il est important de respecter cette obligation pour plusieurs raisons : si elle n’est pas respectée, l’employeur est passible du délit d’entrave et de sanctions en cas de contrôle de l’Inspection du Travail. Par ailleurs l’entreprise s’expose à de sérieuses difficultés si elle est confrontée à des décisions pour laquelle la consultation préalable du CSE est obligatoire (telles que le licenciement d’un salarié inapte par exemple). Si elle n’a pas fait le nécessaire, elle devra d’abord organiser les élections CSE avant de pouvoir agir et ce retard lui occasionnera un préjudice financier certain.
Le service juridique de la CNCT est à disposition des entreprises adhérentes pour les accompagner dans la procédure et répondre à leurs questions (le service, gratuit, est inclus dans l'adhésion).
Pour aller plus loin :